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France Compétences : le décret de carence et le référentiel sont publiés
Ce décret règlementaire fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les certifications lorsque les branches n'ont pas fourni de réponse ou n'ont pas suivi les recommandations. France compétences a récemment publié son référentiel unique, englobant également les NPEC des certifications pour lesquelles les branches ont suivi les recommandations conformément aux directives.
La phase de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage menée par France compétences est sur le point de se conclure. Le décret n°2023-858, baptisé « de carence », a récemment été publié. Conformément à ce texte, les valeurs de carence seront appliquées aux contrats d'apprentissage conclus à partir du lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2023.
Dans le même contexte, France compétences a mis à jour son référentiel unique, englobant l'ensemble des niveaux de prise en charge.
Ce décret de carence établit deux séries de NPEC, réparties dans deux annexes distinctes :
- Les NPEC dits « de carence » sont définis par les ministères responsables de la formation professionnelle et du budget en cas d'absence de positionnement des branches dans les délais ou de non-respect des recommandations de France compétences.
- Les 522 NPEC des certifications récentes ou ayant subi des modifications significatives sont déterminées lors de la procédure complémentaire officialisée à la fin d'août 2023.
Le référentiel unique rassemble ces deux séries de NPEC, ainsi que les NPEC dits "de branche", c'est-à-dire ceux pour lesquels se sont positionnées dans le délai imparti et conformément aux recommandations de France compétences.