Site d'information du Carif-Oref de Normandie

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 précisent un nouveau système de financement de la formation professionnelle, un changement de fond qui a des répercussions sur l’organisation du système de formation.

Cette organisation met l'accent sur les relations entre les différents acteurs de ce nouveau système de financement, ainsi que certaines des missions de France compétences, en particulier pour ce qui est de l’identification des entreprises relevant de chaque Opco.

Un des rôles de France compétences dans le nouveau système de financement issu du transfert de la collecte à l’Urssaf et à la Msa sera d’affecter les financements venant de ces institutions vers les Opco dont relèvent les entreprises. Pour cela, l’institution publique va établir et actualiser des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l’opérateur de compétence dont ils relèvent.
Ces tables de correspondance sont établies et actualisées par France compétences en fonction de deux critères :

• le champ d’intervention professionnel et interprofessionnel de l’opérateur de compétences défini dans son arrêté d’agrément ainsi que, le cas échéant, son champ d’intervention dans les collectivités d’outre-mer
• l’activité principale des établissements considérés.

Les conditions de prise en charge par les Opco sont modifiées du fait du transfert de la collecte aux Urssaf et à la Msa. Lors de l’instruction des demandes de prise en charge, l’opérateur de compétences vérifie si l’entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance établies par France compétences. S’il ne peut être établi que l’entreprise faisant la demande de prise en charge relève bien du champ d’intervention de l’Opco, ce dernier devra informer France compétences de la situation