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Article : Texte officiel
Agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Un arrêté du 26 juin 2019 précise la composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
L’annexe de l’arrêté indique les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande d'agrément conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
L’annexe de l’arrêté indique les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande d'agrément conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
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