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Article : Texte officiel
Compte rendu par la Caisse des dépôts et consignations de l'utilisation des fonds affectés au financement du CPF
Un décret du 24 juin 2019 précise les conditions de restitution par la Caisse des dépôts et consignations à France compétences de l'utilisation des ressources et des engagements financiers relatifs au financement du compte personnel de formation.