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Article
Création d'un nouvel opérateur national de référence, France compétences dans le cadre du projet de loi "avenir professionnel "
"L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences.
Il assurera des missions de péréquation financière
Il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation
Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles.
France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques."
Le conseil d'Etat note dans son avis sur le projet de loi que France Compétences "se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui est supprimé"; et qu'"En raison de ses missions en matière de financement de la formation professionnelle et de certification, France compétences constitue une nouvelle catégorie d’établissement public. Le Conseil d’Etat s’attache à ce que les règles constitutives de cet établissement soient fixées au niveau législatif, notamment en ce qui concerne ses missions, ses instances de direction et ses recettes."
Il assurera des missions de péréquation financière
Il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation
Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles.
France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques."
Le conseil d'Etat note dans son avis sur le projet de loi que France Compétences "se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui est supprimé"; et qu'"En raison de ses missions en matière de financement de la formation professionnelle et de certification, France compétences constitue une nouvelle catégorie d’établissement public. Le Conseil d’Etat s’attache à ce que les règles constitutives de cet établissement soient fixées au niveau législatif, notamment en ce qui concerne ses missions, ses instances de direction et ses recettes."
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