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Article
Mise en œuvre du CPA pour les non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
Pris pour l'application de la section IV de l'article 39 de la loi Travail du 8 août 2016 le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- les modalités d'alimentation du compte ;
- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- les modalités de prise en charge des frais de formation.
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- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- les modalités de prise en charge des frais de formation.
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