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Actualité
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale confie aux partenaires sociaux la définition du périmètre final du compte personnel d’activité
34 propositions d’amendements à l’article 21 de la loi El Khomri portant sur la création du compte personnel d’activité (CPA) ont été retenues par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale au terme de sa session d’examen du 6 avril. Si, au fil des validations parlementaires, les contours du CPA tel qu’il sera déployé au 1er janvier 2017 se dessinent, les députés ont choisi de renvoyer la définition de son contenu final à une future négociation entre partenaires sociaux.
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