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Document
Propositions pour le droit du renouvellement et de l'extinction des conventions et accords collectifs de travail
Les préconisations de ce rapport portent sur le droit commun de la négociation collective.
"Le droit applicable à la négociation collective a connu, dans la période récente, d’importantes modifications. Elles ont changé les règles gouvernant la représentativité des organisations de salariés et d’employeurs ainsi que celles applicables à la conclusion des conventions et accords collectifs. Cependant, le droit du renouvellement et de l’extinction de ces actes juridiques n’a que marginalement été adapté à ces changements.(...)
A l’issue du travail de vérification des règles applicables et des auditions nécessaires à l’appréciation de leur mise en oeuvre pratique, un certain nombre de préconisations peuvent être formulées qui portent sur deux points essentiels.
En premier lieu, les règles de renouvellement des accords et conventions appellent probablement des règles favorisant les possibilités de négociation en évitant l’écueil d’une déstabilisation excessive des actes en vigueur.
En second lieu, les dispositions portant sur l’extinction des actes. Sur ce point, l’objectif est d’éviter sans interdire, la disparition du droit négocié – cela suppose de revoir les mécanismes conduisant à l’achèvement des accords et conventions, mais également de permettre de la manière la plus ouverte « des négociations de rattrapage ».
"Le droit applicable à la négociation collective a connu, dans la période récente, d’importantes modifications. Elles ont changé les règles gouvernant la représentativité des organisations de salariés et d’employeurs ainsi que celles applicables à la conclusion des conventions et accords collectifs. Cependant, le droit du renouvellement et de l’extinction de ces actes juridiques n’a que marginalement été adapté à ces changements.(...)
A l’issue du travail de vérification des règles applicables et des auditions nécessaires à l’appréciation de leur mise en oeuvre pratique, un certain nombre de préconisations peuvent être formulées qui portent sur deux points essentiels.
En premier lieu, les règles de renouvellement des accords et conventions appellent probablement des règles favorisant les possibilités de négociation en évitant l’écueil d’une déstabilisation excessive des actes en vigueur.
En second lieu, les dispositions portant sur l’extinction des actes. Sur ce point, l’objectif est d’éviter sans interdire, la disparition du droit négocié – cela suppose de revoir les mécanismes conduisant à l’achèvement des accords et conventions, mais également de permettre de la manière la plus ouverte « des négociations de rattrapage ».
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