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4 - Thésaurus formation > DROIT TRAVAIL 54055 > NEGOCIATION COLLECTIVE 54061 > ACCORD ENTREPRISE 54082
ACCORD ENTREPRISE 54082
Commentaire :
A utiliser pour les accords négociés entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Synonyme(s)54082 |
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À compter du 1er septembre 2017, en application de l’article 16 de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nati[...]