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P30 Professionnels du droit (hors juristes en entreprise) |
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Article : Texte officiel
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues [...]
