Article : Texte officiel
Réforme du code du travail : publication de la loi d'habilitation
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est publiée. Sont également publiées la décision n° 2017-751 DC du 7 septembre du Conseil constitutionnel, la saisine du Conseil constitutionnel du 9 août 2017 par plus de 60 députés de gauche ainsi que les observations du gouvernement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568106&dateTexte=&categorieLien=id / https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568126&dateTexte=&categorieLien=id / https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568164&dateTexte=&categorieLien=id / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/MTRX1717150L/jo/texte
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