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Loi du 5 mars 2014 : le point sur les textes réglementaires qui restent à publier
Le rapport Gille-Cherpion sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 l’a souligné, « les textes réglementaires permettant l’application de la loi ont été pris dans de courts délais » .
Mais, le rapport s’en fait également l’écho, un certain nombre de textes sont encore attendus.
Parmi la dizaine de textes encore manquants à ce jour, les rapporteurs insistent notamment sur deux textes dont la date précise de publication n’est toujours pas connue.
- Le premier, qui concerne les abondements en heures complémentaires du compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat), « fait aujourd’hui l’objet d’arbitrages interministériels et devrait être publié en 2016 ».
- Le second, qui fait l’objet d’une concertation, renvoie lui à la définition du seuil minimal de répartition des entreprises entre organisations dans les cas où une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel.
Mais, le rapport s’en fait également l’écho, un certain nombre de textes sont encore attendus.
Parmi la dizaine de textes encore manquants à ce jour, les rapporteurs insistent notamment sur deux textes dont la date précise de publication n’est toujours pas connue.
- Le premier, qui concerne les abondements en heures complémentaires du compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat), « fait aujourd’hui l’objet d’arbitrages interministériels et devrait être publié en 2016 ».
- Le second, qui fait l’objet d’une concertation, renvoie lui à la définition du seuil minimal de répartition des entreprises entre organisations dans les cas où une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel.
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